Conditions générales d'inscription

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'inscription et la formation des apprenants au sein du Groupe École de Commerce de Lyon (ci-après « l'École »). Toute inscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions ainsi qu'au règlement intérieur applicable, remis et téléchargeable sur le site de l'École.

2. Inscription et formation du contrat

L'inscription se fait par le dépôt d'un dossier de candidature (en ligne ou sur place), suivi d'un entretien, puis de la signature d'un contrat ou d'une convention de formation. Pour les mineurs, le contrat est co-signé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

Le contrat précise l'intitulé de la formation, ses objectifs, sa durée, son rythme, ses modalités d'évaluation, son prix et les modalités de règlement, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

3. Prix et financement

En formation initiale, le prix de la scolarité est indiqué dans le devis puis dans le contrat individuel de formation remis avant toute inscription. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation (voir article 4).

En alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), la formation est prise en charge par l'employeur et/ou l'opérateur de compétences (OPCO) : elle est gratuite pour l'alternant, qui perçoit une rémunération. Cette gratuité et cette rémunération sont subordonnées à la signature effective d'un contrat d'alternance avec une entreprise. L'École accompagne la recherche d'entreprise (obligation de moyens) sans garantir la conclusion d'un contrat.

4. Droit de rétractation

Inscription conclue à distance ou hors établissement (consommateur) : vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Contrat de formation professionnelle conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais : vous disposez d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à l'issue d'un délai de sept jours, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix peut être demandé.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Groupe École de Commerce de Lyon, 84 rue de la Charité, 69002 Lyon, ou à contact@eclyon.fr. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention du Groupe École de Commerce de Lyon, 84 rue de la Charité, 69002 Lyon — contact@eclyon.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'inscription à la formation ci-dessous. Formation concernée : … — Commandée/signée le : … — Nom : … — Adresse : … — Date : … — Signature (si notification papier). »

5. Modalités de paiement

Les modalités et l'échéancier de paiement figurent au contrat. En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, France Travail, Région…), l'apprenant fournit les justificatifs nécessaires ; à défaut de prise en charge, les sommes restent dues selon les conditions du contrat.

6. Absences, interruption et résiliation

Les conditions d'assiduité figurent au règlement intérieur. En cas d'abandon ou de résiliation en cours de formation pour un motif autre qu'un cas de force majeure, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata, conformément à l'article L6354-1 du Code du travail.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'École. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales du site.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de dpd@eclyon.fr.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.